Demander sa demande d'autorisation d'urbanisme en cliquant sur SVE (sirap.fr)

Dématérialisation de l’application du droit des sols : une exigence de modernisation et de simplification traduite dans la loi ELAN

Une grande majorité des services publics aux usagers est accessible en ligne. C’est au tour des demandes d’autorisation d’urbanisme de franchir le cap…

Le Code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2022 tout usager devra pouvoir, s'il le souhaite, sans frais, déposer sa demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique, auprès du Guichet Unique, c'est-à-dire la commune.

Les dépôts dématérialisés des dossiers d’urbanisme ne pourront se faire que sur le téléservice disponible à partir du 1^er janvier 2022 sur le site internet de la commune. Aucune transmission par un autre biais numérique (mail, réseaux sociaux, MMS, etc.…) ne sera recevable.

Ce téléservice est équipé d’une assistance en ligne qui guidera le pétitionnaire tout au long de la procédure afin de l’aider à choisir le type de dossier à compléter et les pièces justificatives à fournir.

Le demandeur pourra toujours déposer sa demande au format papier au service urbanisme de sa commune.

Les avantages de cette dématérialisation pour les demandeurs sont :

• une simplification des démarches administratives (service accessible 24h/24 et 7j/7);
• un gain de temps : il ne sera plus nécessaire de se rendre en mairie pour déposer sa demande et, le cas échéant, la compléter, et le délai de transmission de la demande sera réduit ;
• plus de souplesse : l’usager pourra bénéficier d’une assistance en ligne pour effectuer sa demande de permis, évitant ainsi les erreurs et les incomplétudes ;
• plus de transparence : l’usager pourra connaître l’état de son dossier en ligne (avancement de l’instruction, demande d’avis, etc.);
• plus de fluidité dans les échanges avec l’administration ;
• des économies sur la reprographie et l’affranchissement de plusieurs exemplaires de leur dossier ;
• la consultation en ligne de l’avancement des dossiers.

Plus d’informations : https://www.ecologie.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme